Publié le 02 Janvier 2024
Un décret récent du 14 décembre 2023 modifie les règles concernant l'attestation acoustique, obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour les nouvelles constructions résidentielles et les travaux sur des bâtiments existants. Les changements incluent l'extension des bâtiments concernés, l'élargissement des conditions d'établissement de l'attestation, et l'exigence de mesures acoustiques à la fin des travaux pour tous les bâtiments résidentiels. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024, avec des dispositions transitoires pour les demandes de permis antérieures. Un arrêté à venir précisera les modalités d'application.
