Publié le 14 Juillet 2023
Un décret publié au journal officiel le 5 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale à respecter par les logements locatifs sociaux neufs pour bénéficier d’une prolongation de l’exonération de taxe foncière de 5 ans.
Selon l’article 1384 A du CGI, la construction de logements à caractère social bénéficie d’une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette exonération est prolongée de 5 ans si la construction respecte certains critères de performance énergétique et environnementale. Ces critères ont été actualisés par le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 pour tenir compte de la réglementation environnementale RE2020. Les nouveaux critères s’appliquent aux chantiers ouverts à partir du 1er avril 2023 et aux dépôts de permis de construire jusqu’au 31 décembre 2024.
Les constructions de logements à caractères sociaux qui respectent les exigences énergétiques et environnementales 2025 de la RE2020 pourront bénéficier de 5 années supplémentaires d’exonération de taxes foncières. Un délai supplémentaire est de plus accordé jusqu’en 2024 afin d’adapter les projets d’immeubles collectifs aux exigences en matière d’Icénergie. La prolongation de l’exonération fiscale est également accordée aux constructions dont le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2025 et qui respectent les exigences 2028 de la RE2020. Enfin, pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2028, les performances à respecter sont celles de la RE2020 en vigueur à partir de 2031.
